Mise en sommeil d'une société : durée, obligations, formalité
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
La mise en sommeil permet de suspendre l'activité d'une société pendant deux ans au maximum, sans la dissoudre. Elle se déclare dans le mois sur le Guichet unique, sans annonce légale. Pendant la mise en sommeil, la société doit continuer à tenir sa comptabilité, déposer ses comptes et remplir ses obligations fiscales.
Qu'est-ce que la mise en sommeil, et à quoi ça sert ?
C'est une pause. La société arrête son activité, mais elle garde sa personnalité morale, son numéro SIREN et son immatriculation. Elle peut repartir à tout moment.
C'est utile quand un projet est en attente, quand le dirigeant s'absente, ou quand l'activité doit s'arrêter un temps sans qu'on veuille tout fermer. Une dissolution-liquidation, à l'inverse, est définitive et coûte plus cher.
Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?
Deux ans au maximum pour une société. Passé ce délai, si aucune reprise n'a été déclarée, le greffier peut radier la société d'office, après l'avoir prévenue par lettre recommandée à son siège (article R123-130 du Code de commerce).
Pour un entrepreneur individuel, la cessation temporaire est plus courte : la durée dépend de la nature de l'activité.
Qui décide ?
Sauf clause contraire des statuts, c'est le dirigeant. Il est toutefois prudent de faire approuver la décision par les associés : ça sécurise la décision et ça protège le dirigeant.
Comment déclarer la mise en sommeil ?
Par une formalité de modification sur le Guichet unique, dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité. Aucune annonce légale n'est exigée.
Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?
- Tenir la comptabilité, approuver et déposer les comptes annuels.
- Remplir les obligations fiscales et sociales, même sans activité.
- Respecter les autres obligations légales et statutaires (assemblées, registres).
Attention au bail commercial : l'absence d'exploitation peut permettre au bailleur de refuser le renouvellement ou de demander la résiliation, selon les clauses du bail.
Comment réactiver une société en sommeil ?
Par une nouvelle formalité de modification sur le Guichet unique, avant la fin des deux ans. Si la reprise n'est pas envisagée, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation plutôt que d'attendre la radiation d'office.
Le retour du terrain : les erreurs les plus fréquentes
- Oublier de déposer les comptes pendant la mise en sommeil.
- Laisser passer les deux ans sans déclarer ni la reprise, ni la dissolution.
- Déclarer une mise en sommeil alors que la société facture encore.
- Un RNE pas à jour (adresse, dirigeant), qui bloque le dossier. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.
Questions fréquentes
Une société en sommeil doit-elle déposer ses comptes ?
Oui, pendant toute la mise en sommeil.
Que se passe-t-il après deux ans ?
La société doit reprendre son activité ou être dissoute. Sinon, le greffier peut la radier d'office.
Combien coûte une mise en sommeil ?
Les frais de greffe réglementés de la formalité. Pas d'annonce légale à payer. Les tarifs à jour sont sur le Guichet unique.
Vous voulez mettre une société en sommeil ?
Deux solutions. Vous voulez le faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Nos juristes traitent votre mise en sommeil dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet. Et pour les comptes annuels à déposer pendant la mise en sommeil, notre juridique annuel automatisé fait le travail.
Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
À lire aussi : Dissolution, liquidation, radiation : les étapes
Sources : Code de commerce, article R123-130 (Légifrance) ; service-public.fr, fiche « Mise en sommeil d'une société ».