Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : différences

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture

La dénomination sociale est le nom de la société, inscrit dans ses statuts. Le nom commercial est le nom sous lequel elle exploite son activité. L'enseigne est le signe qui identifie un établissement. Changer de dénomination impose une modification des statuts et une annonce légale. Créer ou changer un nom commercial ou une enseigne se déclare simplement au registre.

La dénomination sociale

Qu'est-ce que c'est ?

C'est le nom officiel de la société, la personne morale. Il figure dans les statuts et au Registre du commerce et des sociétés dès l'immatriculation.

Vous le choisissez librement, à une condition : ne pas porter atteinte aux droits d'un autre, par exemple une marque, une dénomination ou un nom commercial antérieurs qui créeraient une confusion (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant de le choisir, vérifiez sa disponibilité, notamment dans les bases de l'INPI.

Comment la modifier ?

  1. Vérifier que le nouveau nom est disponible.
  2. Faire voter la modification par les associés, aux conditions des modifications statutaires.
  3. Mettre à jour les statuts.
  4. Publier une annonce légale.
  5. Vérifier le RNE, puis déposer la formalité sur le Guichet unique dans le mois.
DocumentPoint de vigilance
Procès-verbal de décisionAncienne et nouvelle dénomination.
Statuts mis à jourDatés et certifiés conformes.
Attestation de parutionMême orthographe que dans les statuts, ponctuation comprise.

Pensez ensuite au reste : papiers commerciaux, site internet, banque, partenaires.

Le nom commercial

Qu'est-ce que c'est ?

C'est le nom sous lequel l'entreprise exploite son activité et se fait connaître de ses clients. Il peut être différent de la dénomination : la dénomination désigne la société, le nom commercial désigne le fonds qu'elle exploite.

Il est protégé par son usage réel, public et continu. En cas d'usurpation, l'entreprise peut agir en concurrence déloyale. Pour une protection plus solide, déposez-le comme marque à l'INPI.

Comment le déclarer ou le modifier ?

Le nom commercial n'a pas à figurer dans les statuts, mais il doit être déclaré au registre. La décision relève en principe du dirigeant : ni assemblée ni annonce légale obligatoire, sauf si les statuts en disent autrement. La déclaration se fait sur le Guichet unique, à l'immatriculation ou par une formalité de modification.

L'enseigne

Qu'est-ce que c'est ?

C'est le signe qui identifie un établissement, en général apposé sur la façade (article L581-3 du Code de l'environnement). Une société peut avoir une enseigne différente pour chacun de ses établissements. Comme le nom commercial, elle est protégée par l'usage et peut être déposée comme marque.

Comment la déclarer ou la modifier ?

Même logique que pour le nom commercial : décision du dirigeant, pas de modification des statuts, pas d'annonce légale. Elle figure au registre, donc sa création ou sa modification se déclare sur le Guichet unique.

Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier

  • Une nouvelle dénomination écrite différemment entre le procès-verbal, les statuts et l'annonce (un tiret, une majuscule, un sigle).
  • Un nom commercial déclaré au niveau de la société alors qu'il concerne un seul établissement, ou l'inverse.
  • Une dénomination déjà utilisée par une marque proche dans le même secteur.
  • Un RNE pas à jour sur d'autres points, qui bloque le dossier. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.

Questions fréquentes

Faut-il une annonce légale pour changer de nom commercial ?

Non. Elle est en revanche obligatoire pour changer de dénomination sociale.

Racheter un fonds de commerce permet-il d'utiliser la dénomination du vendeur ?

Non. L'acquéreur reprend le nom commercial et l'enseigne du fonds, pas la dénomination de la société qui le vend.

Le nom commercial doit-il figurer dans les statuts ?

Non, mais il doit être déclaré au registre.

Vous avez un changement de nom à faire ?

Deux solutions. Vous voulez le faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis analyse vos pièces, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Nos juristes traitent votre dossier dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet. Vous avez déjà votre journal d'annonces légales ? Aucun souci, envoyez-nous l'attestation.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

À lire aussi : Modifier l'objet social d'une société · Extrait Kbis, extrait K, extrait RNE

Sources : Code de la propriété intellectuelle, article L711-3 ; Code de l'environnement, article L581-3 ; Code civil, article 1240 (Légifrance).