Modifier l'objet social d'une société : étapes et pièces
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
Pour modifier l'objet social, il faut une décision des associés aux conditions des modifications statutaires, des statuts mis à jour, une annonce légale mentionnant l'ancien et le nouvel objet, puis une formalité sur le Guichet unique dans le mois. Si la nouvelle activité est réglementée, ajoutez le diplôme, l'agrément ou l'autorisation correspondant.
Qu'est-ce que l'objet social ?
L'objet social, c'est la liste des activités que la société a le droit d'exercer. Il figure obligatoirement dans les statuts (article 1835 du Code civil). Il fixe un périmètre : la société n'exerce pas forcément tout ce qui y est écrit, mais elle ne devrait pas aller au-delà. Il doit être licite.
Comment bien rédiger l'objet social ?
Le bon objet social est large mais précis. Trop étroit, il faudra le modifier dès que la société se développe. Trop vague, il peut poser problème pour une activité réglementée.
Concrètement, indiquez le secteur (commerce, artisanat, services…) et la nature de l'activité (restauration rapide, programmation informatique…), puis ajoutez les activités connexes que la société pourrait développer.
À ne pas confondre : l'objet social et l'activité principale déclarée lors de l'immatriculation. C'est cette activité réellement exercée qui sert à l'INSEE pour attribuer le code APE.
Et si la société agit en dehors de son objet ?
- En SARL, SAS et SA, la société reste engagée envers les tiers, même pour un acte qui sort de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers le savait (articles L223-18, L227-6 et L225-56 du Code de commerce). Le dirigeant, lui, peut engager sa responsabilité envers la société.
- En société civile et en SNC, la société n'est en principe pas engagée par ces actes.
Quand une nouvelle activité ne rentre pas dans l'objet, mieux vaut donc le modifier avant de la lancer.
Les étapes de la modification
- Décision des associés, à la majorité requise pour modifier les statuts.
- Mise à jour des statuts.
- Annonce légale avec l'ancien et le nouvel objet social.
- Vérification du RNE.
- Dépôt sur le Guichet unique dans le mois suivant la décision.
Les pièces à fournir
| Document | Point de vigilance |
|---|---|
| Procès-verbal de décision | Ancien et nouvel objet social, certifié conforme. |
| Statuts mis à jour | Datés et certifiés conformes. |
| Attestation de parution | Mêmes termes que le procès-verbal. |
| Justificatifs d'activité réglementée | Diplôme, agrément ou autorisation, si besoin. |
| Pouvoir | Si un mandataire dépose la formalité. |
Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier
- Un objet social formulé différemment dans le procès-verbal, les statuts et l'annonce.
- Une nouvelle activité réglementée sans justificatif.
- L'activité principale déclarée oubliée : l'objet change, mais l'activité au registre reste l'ancienne.
- Une décision prise à une majorité insuffisante.
- Un RNE pas à jour sur d'autres points, qui bloque le dossier. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.
Questions fréquentes
Faut-il modifier l'objet social pour changer d'activité ?
Seulement si la nouvelle activité n'est pas couverte par l'objet actuel. Le changement d'activité doit dans tous les cas être déclaré au registre.
Un objet social très large pose-t-il problème ?
Un objet trop vague peut être refusé, notamment pour les activités réglementées. Visez large, mais précis.
Dans quel délai déclarer la modification ?
Dans le mois suivant la décision.
Vous avez une modification d'objet social à faire ?
Deux solutions. Vous voulez la faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis analyse vos pièces, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Nos juristes traitent votre dossier dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet. Vous avez déjà votre journal d'annonces légales ? Aucun souci, envoyez-nous l'attestation.
Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
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Sources : Code civil, article 1835 ; Code de commerce, articles L210-2, L223-18, L225-56, L227-6 (Légifrance).