Registre dématérialisé : tenir ses registres juridiques en ligne

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 4 min de lecture

Depuis le décret du 31 octobre 2019, les sociétés commerciales et civiles peuvent tenir leurs registres de décisions et leurs procès-verbaux sous forme électronique, à la place du registre papier coté et paraphé. Deux conditions : une signature électronique au moins avancée et un horodatage fiable. En SAS, les statuts peuvent prévoir d'autres modalités de signature.

Qu'est-ce qu'un registre juridique, et à quoi sert-il ?

Toute société doit conserver la trace de ses décisions importantes : approbation des comptes, nomination d'un dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège… Ces décisions sont consignées dans un registre, sous forme de procès-verbaux. C'est la mémoire juridique de la société. On le ressort à chaque opération : cession, levée de fonds, audit, contrôle, litige entre associés.

Selon la forme de la société, s'y ajoute le registre des mouvements de titres, qui retrace qui détient quoi et comment les titres ont changé de mains.

Le problème du registre papier

Dans la pratique, le registre papier est l'angle mort de beaucoup de dossiers. Il dort dans une armoire, parfois au cabinet, parfois chez le client. Des PV signés ne sont jamais recopiés, des pages manquent, des mouvements de titres ne sont pas reportés. Le jour d'une cession ou d'un audit, il faut tout reconstituer. Et quand le registre ne correspond plus aux formalités déposées, c'est toute la chaîne qui devient fragile.

Ce que dit la loi

Le décret du 31 octobre 2019

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 permet aux SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SASU et sociétés civiles de tenir leurs registres et procès-verbaux de façon dématérialisée. Il est en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

  • La signature : les procès-verbaux doivent être signés avec une signature électronique au moins avancée, au sens de l'article 26 du règlement européen eIDAS. Une simple signature « clic » ne suffit pas.
  • L'horodatage : il remplace la cote et le paraphe. Il doit offrir toute garantie de preuve.
  • Les copies et extraits peuvent aussi être certifiés par signature électronique. C'est utile pour les pièces jointes aux formalités.
  • Le cas de la SAS : la signature avancée n'est exigée que si les statuts ne prévoient rien. Les statuts peuvent fixer leurs propres règles.

La loi Attractivité de 2024

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et son décret d'application n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ont élargi les possibilités de décisions à distance. En SARL, l'approbation des comptes peut désormais se faire par consultation écrite, si les statuts le prévoient.

Les points de vigilance

  • Le niveau de signature : une signature simple fragilise le PV, sauf en SAS si les statuts l'autorisent.
  • La transition du papier vers l'électronique : il faut assurer la continuité entre l'ancien registre et le nouveau, sans trou ni doublon.
  • La cohérence avec les statuts : le mode de décision utilisé (assemblée, consultation écrite, acte unanime) doit être prévu par les statuts.
  • La cohérence avec le registre officiel : ce qui est décidé et consigné doit correspondre à ce qui est déclaré au RCS et au RNE.

Bientôt chez Formalis : le registre dématérialisé

Nous préparons la sortie d'un module de registre dématérialisé, intégré à Formalis. Cette publication l'annonce en avance : le module n'est pas encore disponible. L'idée est simple : que le registre se tienne tout seul à partir de ce que vous faites déjà dans Formalis, et que le juriste n'ait plus qu'à valider.

  • Registres des décisions et procès-verbaux tenus en ligne, avec signature électronique et horodatage.
  • Actionnariat et table de capitalisation tenus à jour automatiquement.
  • Mouvements de titres : préparation des ordres de mouvement et du formulaire Cerfa 2759 pour les cessions de droits sociaux.
  • Un lien direct avec les formalités : une décision consignée déclenche la formalité correspondante, et inversement.
  • Les principales formes de sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI, EARL et GFA.

Être prévenu de la sortie du registre dématérialisé

Questions fréquentes

Le registre dématérialisé est-il obligatoire ?

Non. C'est une possibilité ouverte par la loi. Le registre papier coté et paraphé reste valable.

Une signature électronique simple suffit-elle pour signer un PV ?

En principe non : il faut une signature au moins avancée. Exception en SAS si les statuts prévoient d'autres modalités.

Peut-on passer du papier à l'électronique en cours de vie sociale ?

Oui, à condition d'assurer la continuité entre les deux registres.

En attendant le registre

Les formalités et le juridique annuel sont déjà disponibles. Le logiciel Formalis remplit entièrement vos formalités au Guichet unique, et le juridique annuel automatisé génère vos documents d'approbation des comptes à partir des données comptables. Vous préférez déléguer ? Nos juristes s'en chargent dès 50 €.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

À lire aussi : Juridique annuel : les documents d'approbation des comptes · Augmentation ou réduction de capital

Sources : décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, article 26 (Légifrance, EUR-Lex).