Augmentation ou réduction de capital : formalités et pièces
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 4 min de lecture
Pour modifier le capital d'une société, il faut une décision des associés, des statuts mis à jour, une annonce légale, puis une formalité sur le Guichet unique dans le mois. Selon le cas, ajoutez le certificat du dépositaire des fonds (apport en numéraire) ou le rapport du commissaire aux apports (apport en nature).
Qu'est-ce que le capital social, et pourquoi le modifier ?
Le capital social, c'est le montant des apports faits par les associés à la société, inscrit dans les statuts. On l'augmente pour faire entrer un nouvel associé, renforcer les fonds propres avant un financement ou rassurer une banque. On le réduit pour absorber des pertes ou rembourser un associé qui sort. Dans les deux cas, c'est une modification des statuts.
Les quatre façons d'augmenter le capital
- L'apport en numéraire : les associés apportent de l'argent.
- L'apport en nature : ils apportent un bien (fonds de commerce, matériel, immeuble, titres…).
- L'incorporation de réserves : la société passe des réserves, des bénéfices ou des primes en capital, sans argent nouveau.
- La conversion de créances : un associé ou un créancier transforme ce que la société lui doit en capital.
L'apport en industrie (travail, savoir-faire) ne compte pas dans le capital, mais il peut donner droit à des parts en SARL et en société civile.
Qui décide ?
- SARL : les associés, en assemblée extraordinaire, aux majorités fixées par le Code de commerce (article L223-30). L'incorporation de réserves se décide à une majorité plus souple.
- SAS : selon les règles prévues par les statuts.
- SA : l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire.
- SNC : en principe à l'unanimité.
- Sociétés civiles : à l'unanimité, sauf clause contraire des statuts.
Augmentation en numéraire : étapes et pièces
- Décision des associés.
- Souscription et versement des fonds à la banque ou chez un notaire, qui délivre un certificat du dépositaire.
- Constatation de la réalisation de l'augmentation.
- Mise à jour des statuts et annonce légale.
- Dépôt sur le Guichet unique dans le mois.
| Document | Point de vigilance |
|---|---|
| Procès-verbal de décision | Montant, nombre de titres, prix d'émission cohérents partout. |
| Acte constatant la réalisation | Souvent oublié quand la réalisation n'est pas dans le même procès-verbal. |
| Statuts mis à jour | Nouveau capital et, selon les statuts, nouvelle répartition. |
| Certificat du dépositaire | Selon la forme sociale ; montant identique à celui de la décision. |
| Attestation de parution | Ancien et nouveau montant du capital. |
Augmentation par apport en nature : le commissaire aux apports
En SARL, SAS et SA, un apport en nature doit en principe être évalué par un commissaire aux apports, désigné par décision de justice. Son rapport est déposé au greffe avant la décision des associés. À la constitution d'une SARL, les associés peuvent s'en passer à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (article L223-9).
Pièces : procès-verbal de décision, statuts mis à jour, rapport du commissaire aux apports, attestation de parution.
La réduction de capital
Deux cas très différents :
- Réduction motivée par des pertes : on ajuste le capital à la réalité des comptes. Les créanciers ne peuvent pas s'y opposer.
- Réduction non motivée par des pertes : on rembourse des associés. Les créanciers disposent d'un délai d'opposition, et la réduction ne peut pas être réalisée avant sa fin.
La formalité suit les mêmes étapes : décision, statuts mis à jour, annonce légale, dépôt sur le Guichet unique.
Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier
- Des montants qui ne concordent pas entre le procès-verbal, les statuts, le certificat du dépositaire et l'annonce.
- L'acte constatant la réalisation de l'augmentation manquant.
- Un apport en nature sans rapport du commissaire, hors cas de dispense.
- Une réduction non motivée par des pertes déposée avant la fin du délai d'opposition.
- Un RNE pas à jour (dirigeant, adresse), qui bloque le dossier. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.
Les différents commissaires sont présentés dans notre article sur les commissaires en droit des sociétés.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un commissaire aux apports ?
Non. Pas pour un apport en numéraire, ni en société civile. En société commerciale, c'est la règle pour un apport en nature, sauf dispense prévue par la loi.
Dans quel délai déclarer la modification du capital ?
Dans le mois suivant la réalisation de l'opération.
Combien coûte la formalité ?
Comptez les frais de greffe réglementés et le coût de l'annonce légale. Les tarifs à jour sont sur le Guichet unique.
Vous avez une opération sur le capital à faire ?
Deux solutions. Vous voulez la faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis analyse vos pièces, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Confiez votre dossier à nos juristes : dès 50 € pour une formalité classique, 80 € pour une formalité complexe, en général traité dans les 2 heures si le dossier est complet. Vous avez déjà votre journal d'annonces légales ? Aucun souci, envoyez-nous l'attestation.
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À lire aussi : SARL, SAS, SA, SCI : comparatif des formes de sociétés · Modifier l'objet social d'une société
Sources : Code de commerce, articles L223-9, L223-30 et L225-127 et suivants ; Code civil, article 1836 (Légifrance).