SARL, SAS, SA, SCI : comparatif des formes de sociétés

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 4 min de lecture

Pour la plupart des projets, le choix se fait entre la SARL (cadre légal précis, sécurisant) et la SAS (grande liberté statutaire, adaptée aux levées de fonds). La SA vise les grandes structures, la SNC des associés qui se font totalement confiance, et la société civile les activités non commerciales comme la gestion immobilière.

Le tableau comparatif

FormeAssociésCapital minimumDirigeantResponsabilitéFiscalité par défaut
SARL2 à 100LibreGérant (personne physique)Limitée aux apportsIS
EURL1LibreGérant (personne physique)Limitée aux apportsIR si l'associé est une personne physique
SAS / SASU1 ou plusLibrePrésident (personne physique ou société)Limitée aux apportsIS
SA2 (7 si cotée)37 000 €DG ou directoireLimitée aux apportsIS
SNC2 ou plusLibreGérantIndéfinie et solidaireIR
Société civile2 ou plusLibreGérantIndéfinie, à proportion des partsIR

La SARL

Régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, elle réunit 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le capital est libre et divisé en parts sociales. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Elle relève de l'IS, avec une option possible pour l'IR (SARL de famille, ou option temporaire pour certaines jeunes sociétés selon l'article 239 bis AB du CGI).

Pour qui ? Les projets familiaux ou à petit nombre d'associés qui veulent un cadre balisé.

L'EURL

C'est une SARL à associé unique. Quand l'associé est une personne physique, elle relève de l'impôt sur le revenu par défaut, avec une option possible pour l'IS. Quand l'associé est une société, elle relève de l'IS.

Pour qui ? L'entrepreneur seul qui veut limiter sa responsabilité dans un cadre simple.

La SAS et la SASU

Régie par les articles L227-1 et suivants, la SAS se distingue par sa liberté : les statuts organisent presque tout. Elle a obligatoirement un président, personne physique ou société, et peut prévoir d'autres dirigeants. Elle relève de l'IS, avec une option temporaire pour l'IR sous conditions. La SASU est sa version à associé unique.

Pour qui ? Les start-up, les projets qui lèveront des fonds, et tous ceux qui ont besoin de souplesse. La contrepartie : des statuts à rédiger avec soin.

La SA

Capital minimum de 37 000 €, au moins 2 actionnaires (7 si elle est cotée). Elle est dirigée par un conseil d'administration et un directeur général, ou par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Pour qui ? Les entreprises de taille importante, cotées ou destinées à l'être.

La SNC

Tous les associés sont commerçants et répondent des dettes de la société de façon indéfinie et solidaire. Les grandes décisions se prennent en principe à l'unanimité. Chaque associé est imposé à l'IR sur sa part des bénéfices, sauf option pour l'IS.

Pour qui ? Des associés qui se font entièrement confiance.

Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…)

Régies par les articles 1845 et suivants du Code civil, elles exercent une activité civile : gestion immobilière, exercice d'une profession libérale, mise en commun de moyens. Les associés répondent indéfiniment des dettes, mais à proportion de leurs parts et sans solidarité (article 1857 du Code civil). Elles relèvent de l'IR, avec une option possible pour l'IS.

Les autres formes

  • Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS…), pour les professions libérales réglementées.
  • Les coopératives (SCOP, SCIC), à gouvernance démocratique.
  • Les sociétés en commandite (SCS, SCA), avec des associés commandités, responsables indéfiniment, et des commanditaires, responsables à hauteur de leurs apports.

Questions fréquentes

Quelle est la vraie différence entre SARL et SAS ?

La SARL est encadrée par la loi, la SAS par ses statuts. La SAS est plus souple, mais ses statuts doivent être bien rédigés.

Une EURL est-elle à l'IR ou à l'IS ?

À l'IR par défaut si l'associé unique est une personne physique, avec option possible pour l'IS.

Peut-on changer de forme plus tard ?

Oui, par une transformation, sans créer de nouvelle société. Une SARL qui devient SAS doit en principe faire intervenir un commissaire à la transformation.

Vous créez une société ?

Quelle que soit la forme choisie, Formalis s'occupe de l'immatriculation. Avec le logiciel, vous déposez les statuts et les pièces : Formalis les analyse, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige les incohérences. Vous préférez déléguer ? Nos juristes traitent votre immatriculation, en général dans les 2 heures si le dossier est complet.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

À lire aussi : Augmentation ou réduction de capital · Changement de dirigeant · Les commissaires en droit des sociétés

Sources : Code de commerce, articles L221-1, L223-1, L225-1, L227-1 ; Code civil, articles 1845 et 1857 ; CGI, article 239 bis AB (Légifrance).