Changement de dirigeant : nomination, révocation, pièces

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 4 min de lecture

Pour changer de dirigeant, il faut une décision de l'organe compétent (les associés en SARL, ce que prévoient les statuts en SAS), une annonce légale, puis une formalité de modification sur le Guichet unique dans le mois. Côté pièces : la décision de nomination, la pièce d'identité du nouveau dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et de filiation, et l'attestation de parution.

Le représentant légal, c'est la personne qui peut engager la société envers les tiers : signer un contrat, ouvrir un compte, représenter la société devant l'administration. Il dirige la société au quotidien et doit agir dans son intérêt. Son nom figure au registre, et tout changement doit y être déclaré.

Quel dirigeant pour quelle société ?

  • SARL et EURL : un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non (article L223-18 du Code de commerce). Une SARL n'a pas de directeur général.
  • SAS et SASU : un président, personne physique ou société (article L227-6). Les statuts peuvent ajouter des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
  • SA à conseil d'administration : le directeur général, qui peut aussi présider le conseil (PDG).
  • SA à directoire : le président du directoire ou le directeur général unique.
  • Sociétés civiles : un ou plusieurs gérants.

Comment nommer un nouveau dirigeant ?

  • En SARL, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause plus exigeante. Pas besoin d'assemblée extraordinaire, sauf si le gérant est nommé dans les statuts.
  • En SAS, on suit les règles prévues par les statuts : décision des associés, d'un comité, de l'associé unique…
  • En SA, le directeur général est nommé par le conseil d'administration ; le directoire par le conseil de surveillance.

Les statuts ne sont à modifier que si l'ancien dirigeant y était nommément désigné.

Comment révoquer un dirigeant ?

  • Le gérant de SARL est révocable par les associés représentant plus de la moitié des parts. Attention : une révocation sans juste motif peut lui ouvrir droit à des dommages et intérêts (article L223-25).
  • Le président de SAS est révocable dans les conditions prévues par les statuts. D'où l'intérêt de les avoir bien rédigés.
  • Le directeur général de SA est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Le dirigeant peut aussi démissionner, en respectant le préavis éventuellement prévu par les statuts.

Les pièces à fournir

DocumentPoint de vigilance
Décision de nomination (et de révocation ou démission)Signée par l'organe compétent, avec la date d'effet.
Statuts mis à jourUniquement si le dirigeant y était nommé.
Pièce d'identité du nouveau dirigeantEn cours de validité, lisible recto verso.
Déclaration de non-condamnation et de filiationSignée par le nouveau dirigeant, noms des parents complets.
Attestation de parution de l'annonce légaleMentionne l'ancien et le nouveau dirigeant.
PouvoirSi un mandataire dépose la formalité.

Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier

  • Une décision prise à la mauvaise majorité, ou par un organe que les statuts ne prévoient pas.
  • Une déclaration de filiation incomplète : prénom ou nom de jeune fille de la mère manquant.
  • Un nom écrit différemment entre la pièce d'identité, le procès-verbal et l'annonce légale.
  • L'ancien dirigeant oublié dans la formalité : il reste inscrit au registre.
  • Un RNE pas à jour sur d'autres points (adresse, établissement), qui bloque le dossier. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.

Bon à savoir : le nouveau dirigeant peut demander en même temps l'occultation de son adresse personnelle. Tout est expliqué dans notre article sur l'occultation de l'adresse des dirigeants.

Questions fréquentes

Faut-il une assemblée extraordinaire pour changer de gérant de SARL ?

Non. La décision se prend à la majorité des parts sociales, sauf si le gérant est nommé dans les statuts et qu'il faut les modifier.

Une société peut-elle être dirigeante ?

Oui, comme présidente d'une SAS. Non, comme gérante d'une SARL, qui doit être une personne physique.

Dans quel délai déclarer le changement ?

Dans le mois qui suit la nomination.

Vous avez un changement de dirigeant à faire ?

Deux solutions. Vous voulez le faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis analyse vos pièces, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Nos juristes traitent votre changement de dirigeant dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet. Vous avez déjà votre journal d'annonces légales ? Aucun souci, envoyez-nous simplement l'attestation.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

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Sources : Code de commerce, articles L223-18, L223-25, L227-6 (Légifrance).