Occulter l'adresse personnelle d'un dirigeant (décret 2025)

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 2 min de lecture

Depuis le 24 août 2025, un dirigeant peut demander que son adresse personnelle ne soit plus accessible au public, au RCS comme dans les actes déposés. La demande se fait sur le Guichet unique, à tout moment ou à l'occasion d'une formalité, avec des versions des actes où l'adresse est masquée. C'est le décret n° 2025-840 du 22 août 2025.

Pourquoi cette réforme ?

Jusqu'ici, l'adresse personnelle de nombreux dirigeants était visible par n'importe qui, dans les actes déposés ou les informations du registre. Avec les risques que l'on imagine : démarchage, usurpation d'identité, visites indésirables. Le décret protège la vie privée sans toucher à la transparence économique : le siège et les adresses professionnelles restent publics.

Qui est concerné ?

Toute personne dont l'adresse personnelle figure au RCS ou dans un acte déposé : gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, associés indéfiniment responsables…

Comment faire la demande ?

  1. Préparer des versions des actes concernés (statuts, actes de nomination) où l'adresse personnelle est masquée.
  2. Remplir le formulaire de demande d'occultation.
  3. Déposer le tout sur le Guichet unique : seul, ou avec une immatriculation, une modification ou une radiation.

Certaines autorités gardent accès à l'adresse complète, notamment pour la lutte contre la fraude et le blanchiment.

Le bon moment pour le faire

Le plus simple : à l'occasion d'une formalité déjà prévue, par exemple lors d'un changement de dirigeant ou d'un transfert de siège. Un seul dépôt pour les deux.

Questions fréquentes

Peut-on occulter l'adresse dans les actes déjà déposés ?

Oui, en fournissant des versions de ces actes où l'adresse est masquée.

L'adresse du siège peut-elle être occultée ?

Non. Seule l'adresse personnelle du dirigeant est concernée.

Est-ce payant ?

Des frais peuvent s'appliquer selon la formalité. Vérifiez sur le Guichet unique.

L'occultation, en automatique

Masquer des adresses à la main dans des dizaines de statuts, c'est long. Le logiciel Formalis détecte les adresses personnelles des dirigeants dans vos actes, les masque automatiquement, prépare le formulaire de demande et vous permet de télécharger les documents occultés en PDF. Vous préférez déléguer ? Nos juristes s'en chargent dès 50 €.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

À lire aussi : Extrait Kbis, extrait K, extrait RNE

Sources : décret n° 2025-840 du 22 août 2025 ; Code de commerce, articles R123-54 et suivants (Légifrance).