Transfert de siège social : documents obligatoires et étapes
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 4 min de lecture
Pour transférer le siège social d'une société, il vous faut quatre documents : la décision de transfert, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Si le siège change de département, ajoutez une annonce dans chacun des deux départements et la liste des sièges successifs. Le tout se dépose sur le Guichet unique dans le mois qui suit la décision.
Qu'est-ce qu'un transfert de siège social ?
Le siège social, c'est l'adresse officielle de la société : celle qui figure dans ses statuts, sur son Kbis et sur tous ses documents. Le transférer, c'est changer cette adresse. On le fait quand on déménage dans de nouveaux locaux, quand on quitte une domiciliation, ou quand on installe la société ailleurs pour se rapprocher de ses clients. C'est une modification des statuts, et elle doit être déclarée au registre.
Qui décide du transfert de siège ?
Contrairement à une idée reçue, il ne faut pas toujours réunir une assemblée extraordinaire. Tout dépend de la forme de la société :
- En SARL, le gérant peut décider seul de transférer le siège n'importe où en France. Les associés ratifient ensuite la décision (article L223-18 du Code de commerce).
- En SA, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décide, et l'assemblée ordinaire suivante ratifie.
- En SAS, ce sont les statuts qui fixent la règle. Dans la plupart des cas, ils donnent ce pouvoir au président.
- En société civile, on applique les statuts. S'ils ne prévoient rien, la décision se prend à l'unanimité des associés.
Dans tous les cas, prenez le temps de relire les statuts avant de rédiger la décision : ce sont eux qui disent qui doit la signer.
Les documents obligatoires pour un transfert de siège
Transfert dans le ressort du même greffe
| Document | Point de vigilance |
|---|---|
| Procès-verbal ou décision de transfert | Signé par l'organe compétent, certifié conforme, avec la date d'effet. |
| Statuts mis à jour | Datés et certifiés conformes. |
| Attestation de parution de l'annonce légale | L'adresse doit être identique à celle du procès-verbal, au mot près. |
| Justificatif de jouissance des locaux | Bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement à jour. |
| Pouvoir | Seulement si un mandataire dépose la formalité. |
Transfert vers un autre département (autre greffe)
Mêmes documents, plus :
- une annonce légale dans le département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau ;
- la liste des sièges sociaux antérieurs ;
- le cas échéant, la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
C'est le greffe du nouveau siège qui traite le dossier. Il récupère l'historique de la société auprès de l'ancien.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier dans les statuts qui est compétent pour décider.
- Rédiger et signer la décision.
- Mettre à jour les statuts.
- Publier l'annonce légale (deux si le département change).
- Vérifier que le RNE est à jour.
- Déposer la formalité sur le Guichet unique, dans le mois.
- Prévenir la banque, l'assureur, les partenaires, et mettre à jour le site internet et les papiers commerciaux.
Le fonctionnement du Guichet unique est détaillé dans notre article Guichet unique INPI : fonctionnement et causes de rejet.
Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier
Ce sont les erreurs qu'on voit revenir le plus souvent :
- Une adresse qui diffère d'une pièce à l'autre : un numéro de bâtiment, un « bis » oublié.
- Un justificatif de locaux au nom du dirigeant et non de la société, sans attestation d'hébergement.
- Une seule annonce légale alors que le siège change de département.
- Une décision signée par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir de la prendre.
- Des statuts mis à jour mais ni datés, ni certifiés conformes.
- Un RNE pas à jour : ancienne adresse d'un établissement, dirigeant parti toujours inscrit. Le dossier bloque alors pour une raison qui n'a rien à voir avec le transfert. Vérifiez le RNE avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.
Pour comprendre comment le greffier contrôle votre dossier, lisez Rejet du greffe : comment sont contrôlées les formalités.
Questions fréquentes
Faut-il toujours une assemblée extraordinaire pour transférer le siège ?
Non. En SARL et en SA, la gérance ou le conseil peut décider le transfert en France, sous réserve de ratification par les associés. En SAS, ce sont les statuts qui décident.
Peut-on installer le siège chez le dirigeant ?
Oui, sous conditions. Le dirigeant peut domicilier la société à son domicile, de façon temporaire ou permanente selon ce que prévoient son bail ou le règlement de copropriété.
Combien de temps a-t-on pour déclarer le transfert ?
Un mois à compter de la décision.
Le transfert de siège modifie-t-il le numéro SIREN ?
Non. Le SIREN ne change pas. Seul le numéro SIRET de l'établissement siège change.
Vous avez un transfert de siège à faire ?
Deux solutions. Vous voulez le faire vous-même, vite et sans rejet ? Le logiciel Formalis analyse vos pièces, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Nos juristes traitent votre transfert de siège dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet. Vous avez déjà votre journal d'annonces légales ? Aucun souci, envoyez-nous simplement l'attestation.
Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
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Sources : Code de commerce, article L223-18 (Légifrance) ; service-public.fr, fiche « Transfert du siège social d'une société ».