Rejet du greffe : comment sont contrôlées les formalités
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
Une formalité passe trois contrôles : celui du déclarant avant le dépôt, les contrôles automatiques du Guichet unique, puis le contrôle juridique du greffier, qui peut demander une régularisation ou refuser l'inscription. La plupart des rejets viennent de pièces manquantes ou d'incohérences entre les pièces, la saisie et le registre.
Qui réalise la formalité ?
La société, par son représentant légal, ou un mandataire disposant d'un pouvoir : expert-comptable, avocat, notaire ou formaliste. Point important : c'est le déclarant qui est responsable de l'exactitude des informations et de la complétude du dossier.
Qui reçoit le dossier ?
Le Guichet unique transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce, qui tient le Registre du commerce et des sociétés (RCS), à l'INSEE (SIREN, code APE) et, selon les cas, aux impôts et à l'URSSAF. Les informations sont aussi inscrites au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI. Les deux registres coexistent : le RNE n'a pas remplacé le RCS.
Les trois niveaux de contrôle
1. Le déclarant, avant le dépôt
Il vérifie que toutes les pièces sont là, signées, lisibles et cohérentes entre elles. Et que le RNE est à jour.
2. Le Guichet unique
Contrôles automatiques de forme : champs obligatoires, présence des pièces, nomenclatures. Un dossier incomplet est bloqué ou renvoyé.
3. Le greffier
Il contrôle la régularité juridique : conformité des actes (statuts, procès-verbaux, nominations), respect de la loi, cohérence avec les informations déclarées. Il peut demander une régularisation ou refuser l'inscription. Sa décision peut être contestée devant le juge commis à la surveillance du registre.
D'autres intervenants selon l'opération
Certaines opérations exigent un professionnel en plus : commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la transformation ou à la fusion, ou l'enregistrement de certains actes aux impôts. Tout est expliqué dans notre article sur les commissaires.
Le retour du terrain : pourquoi les dossiers sont rejetés
- Une pièce manquante : annonce légale, pouvoir, déclaration de non-condamnation et de filiation.
- Une incohérence d'une pièce à l'autre : adresse, orthographe d'un nom, montant du capital, date.
- Une décision prise par un organe qui n'avait pas le pouvoir de la prendre, ou à une majorité insuffisante.
- Des statuts mis à jour mais ni datés, ni certifiés conformes.
- Un RNE pas à jour, qui fait apparaître une contradiction avec le dossier.
Quels risques en cas de dossier non conforme ?
- Un rejet ou une régularisation, qui retarde l'opération et son opposabilité aux tiers.
- Des sanctions en cas de déclaration inexacte ou incomplète faite de mauvaise foi (article L123-5 du Code de commerce).
- Pour les comptes annuels non déposés, une injonction de les déposer sous astreinte.
Questions fréquentes
Qui est responsable d'une erreur dans le dossier ?
Le déclarant : le dirigeant, ou le mandataire qui dépose pour lui.
Que faire après une demande de régularisation ?
Corriger ou compléter le dossier sur le Guichet unique, dans le délai indiqué. Sans réponse, le dossier est rejeté.
Une modification est-elle valable avant son inscription ?
Elle existe entre les associés, mais elle n'est opposable aux tiers qu'après son inscription et sa publicité.
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À lire aussi : Guichet unique INPI : fonctionnement et causes de rejet · Tribunal de commerce et greffe
Sources : Code de commerce, articles L123-5 et L123-33 et suivants (Légifrance).