Tribunal de commerce et greffe : rôles et missions

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, et traite les entreprises en difficulté. Le greffe tient le Registre du commerce et des sociétés, contrôle les formalités avant inscription et délivre les Kbis. Depuis 2023, les formalités passent par le Guichet unique, mais le contrôle juridique reste au greffe.

J'ai commencé ma carrière dans les greffes : c'est de là que vient Formalis. Voici comment ça fonctionne, vu de l'intérieur.

Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?

Une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier (article L721-1 du Code de commerce). Ses juges, les juges consulaires, sont des chefs d'entreprise et des cadres élus par leurs pairs. Ils connaissent la vie des affaires de l'intérieur.

Là où il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal judiciaire qui juge en matière commerciale.

À noter : depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques (TAE). Les autres restent inchangés.

Les missions du tribunal de commerce

  • Le contentieux commercial : litiges entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce (article L721-3).
  • Les entreprises en difficulté : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des commerçants, artisans et sociétés commerciales.
  • Les requêtes : le président du tribunal désigne par exemple un commissaire aux apports, proroge un délai ou nomme un mandataire.

Qu'est-ce que le greffe ?

Le greffe est tenu par des greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels. Il assiste le tribunal et joue un rôle central pour les entreprises.

Les missions du greffe

  • Tenir le RCS de son ressort, sous la surveillance d'un juge commis, et conserver les actes déposés par les sociétés.
  • Contrôler les formalités : le greffier vérifie la régularité juridique de chaque dossier transmis par le Guichet unique avant de l'inscrire.
  • Informer : délivrer les Kbis et les copies d'actes, assurer la publicité légale.

Et le Guichet unique dans tout ça ?

Le Guichet unique n'a pas supprimé le greffe, il a changé la porte d'entrée. L'INPI gère le dépôt et le Registre national des entreprises ; le greffe garde le contrôle juridique et la tenue du RCS.

Le retour du terrain

Quand un dossier revient du greffe, c'est presque toujours pour une raison simple : une pièce qui manque, une incohérence entre deux documents, une décision prise par le mauvais organe. Le greffier applique les textes. Un dossier propre passe vite.

Questions fréquentes

Le greffe fait-il partie du tribunal ?

Il l'assiste, mais il est tenu par des greffiers indépendants, officiers publics et ministériels.

Tous les tribunaux de commerce sont-ils devenus des TAE ?

Non, seuls douze, à titre expérimental.

Peut-on contester un refus du greffier ?

Oui, devant le juge commis à la surveillance du registre.

Des dossiers qui passent du premier coup

Formalis a été construit par des gens qui ont vu passer les dossiers côté greffe. Le logiciel contrôle vos pièces comme le ferait le greffier, remplit entièrement le Guichet unique et corrige les incohérences, y compris avec le RNE. Ou confiez-nous directement vos dossiers : sous-traitance dès 50 €.

Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !

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Sources : Code de commerce, articles L721-1 et L721-3 (Légifrance).