Tribunal des activités économiques (TAE) : ce qui change

Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 2 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques (TAE). Ils traitent les procédures amiables et collectives de presque toutes les entreprises de leur ressort, y compris agriculteurs et professions libérales, qui relevaient jusqu'ici du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que le TAE, et à quoi sert-il ?

Jusqu'ici, une entreprise en difficulté devait identifier le bon tribunal : le tribunal de commerce pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales, le tribunal judiciaire pour les autres (libéraux, agriculteurs, associations, sociétés civiles). Le TAE met fin à ce partage : un seul tribunal pour tous. L'expérimentation a été créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Quels tribunaux sont concernés ?

Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Quelles sont ses compétences ?

  • Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation.
  • La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.

Pour toutes les entreprises, sauf les professions juridiques et judiciaires réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…), qui restent devant le tribunal judiciaire.

Comment est-il composé ?

Le TAE garde la base du tribunal de commerce : des juges consulaires élus, issus du monde de l'entreprise. Il accueille aussi des juges exploitants agricoles, qui siègent pour les affaires concernant des exploitations agricoles. Le greffe du tribunal de commerce assure le greffe du TAE. Le droit applicable reste celui du livre VI du Code de commerce.

Pourquoi cette expérimentation ?

  • Simplifier : un seul interlocuteur pour toutes les entreprises.
  • Accélérer le traitement des dossiers.
  • Harmoniser les décisions.

L'expérimentation dure quatre ans. Elle sera évaluée avant une éventuelle généralisation.

Ce que ça change pour les cabinets

Pour un expert-comptable ou un avocat qui accompagne des clients libéraux ou agricoles dans le ressort d'un TAE, c'est un interlocuteur de plus à connaître, mais un circuit plus simple : un seul tribunal, un seul greffe.

Questions fréquentes

Le TAE remplace-t-il tous les tribunaux de commerce ?

Non. Seuls douze sont concernés, pour l'instant.

Un agriculteur en difficulté relève-t-il du TAE ?

Oui, si son exploitation se trouve dans le ressort d'un des douze TAE.

Les formalités changent-elles ?

Non. Les formalités d'entreprise passent toujours par le Guichet unique.

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Sources : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Légifrance) ; ministère de la Justice, « Lancement de l'expérimentation du tribunal des activités économiques » (justice.gouv.fr).