Guichet unique INPI : fonctionnement et causes de rejet
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un seul site : le Guichet unique opéré par l'INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Immatriculation, modification, cessation, dépôt des comptes : tout s'y dépose, quelle que soit la forme de l'entreprise. Le dossier est ensuite transmis aux organismes compétents, dont le greffe, qui contrôle sa régularité.
Qu'est-ce que le Guichet unique ?
C'est le portail en ligne qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Il a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (articles L123-33 et suivants du Code de commerce). Il centralise toutes les formalités, que l'activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Comment fonctionne-t-il ?
- Le déclarant saisit la formalité en ligne et joint les pièces.
- Le Guichet unique fait des contrôles automatiques de forme.
- Il transmet le dossier aux organismes concernés : le greffe pour le RCS, l'INSEE, les impôts, l'URSSAF, selon la formalité.
- Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier, puis procède à l'inscription.
Les délais varient selon les greffes. En pratique, une immatriculation complète est souvent traitée en 24 à 48 heures, une modification en quelques jours. Un dossier incomplet ou incohérent, lui, peut traîner des semaines.
Ce qu'il a simplifié
- Un point d'entrée unique, quelle que soit l'activité.
- Des dossiers entièrement dématérialisés et suivis en ligne.
- Moins d'interlocuteurs pour les cabinets.
Ce qui reste compliqué
Soyons honnêtes : malgré l'objectif de simplification, le Guichet unique reste exigeant. L'interface est technique, la saisie longue, et les rejets ou demandes de régularisation sont fréquents. Beaucoup de cabinets ont dû former quelqu'un rien que pour lui.
Le retour du terrain : les causes de rejet les plus fréquentes
- Des pièces au mauvais format : PDF illisible, scan de travers, fichier trop lourd.
- Des pièces manquantes : annonce légale, pouvoir, déclaration de non-condamnation.
- Des incohérences entre ce qui est saisi et ce qui est écrit dans les actes : une adresse, un nom, un montant.
- Des nomenclatures mal choisies : activité, rôle d'une personne, type de pièce.
- Un RNE pas à jour : une information ancienne (établissement fermé, dirigeant parti) bloque un dossier qui n'a rien à voir. C'est souvent le point qu'on oublie de vérifier.
Le contrôle du greffier est détaillé dans Rejet du greffe : comment sont contrôlées les formalités.
Questions fréquentes
Peut-on encore déposer directement au greffe ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le seul point de dépôt.
Qui peut déposer une formalité ?
Le représentant légal de l'entreprise, ou un mandataire disposant d'un pouvoir : expert-comptable, avocat, notaire, formaliste.
Le Guichet unique vérifie-t-il le fond des actes ?
Non, ses contrôles automatiques portent surtout sur la forme. Le contrôle juridique revient au greffier.
Le Guichet unique sans la saisie
Deux solutions. Le logiciel Formalis analyse vos pièces avec plus de 100 000 filtres de contrôle, remplit entièrement le formulaire du Guichet unique et corrige au passage les incohérences, y compris avec les données du RNE. Jusqu'à 20 comptes annuels traités en 30 secondes. Vous préférez ne plus y toucher du tout ? Nos juristes prennent vos formalités en charge dès 50 €, en général dans les 2 heures si le dossier est complet.
Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
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Sources : Code de commerce, articles L123-33 et suivants (Légifrance) ; formalites.entreprises.gouv.fr.